Évaluation Foncière

Le rôle d’évaluation

La MRC du Val-St-François a mandaté un évaluateur externe pour faire l’inventaire de toutes les propriétés situées sur son territoire et y appliquer des valeurs monétaires. Ces valeurs sont inscrites au rôle d'évaluation et elles sont en vigueur pour une période de trois ans.

Un nouveau rôle d'évaluation a été déposé en septembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016, pour une période de trois ans.

Donc, pour toute la durée du rôle, l’évaluation de votre propriété ne devrait pas changer à moins que:

- votre propriété ait été détruite par un incendie ou un autre évènement;
- vous ayez demandé une subdivision de la propriété ou un ajout;
- un changement majeur ait été effectué au terrain ou au bâtiment.

Si tel est le cas, l’évaluateur transmet les informations de mises à jour à la municipalité qui procède aux ajustements de la taxation pour les propriétés visées, ce qu’on appelle une révision.

Qu’est-ce que la valeur uniformisée d’une propriété et sur quoi elle s’applique ?

La valeur uniformisée (valeur marchande de la propriété) est le prix réel du marché au début de l’année si vous vendiez votre propriété.

Comme il varie chaque année, nous rajustons la valeur uniformisée en conséquence.

La taxation annuelle de votre propriété n’est pas basée sur la valeur uniformisée mais bien sur celle inscrite au rôle d’évaluation.

Dans le cas d’une vente de la propriété, la taxe de mutation est basée sur la valeur uniformisée ou sur le prix de vente selon le plus élevé. 

La valeur uniformisée est également utilisée par certaines banques, caisses et compagnies de financement lors de demandes de financement.

1er versement :

01-03-2016 (Lundi)

3e versement :

27-05-2016 (Vendredi)


2e versement :

13-04-2015 (Mercredi)


4e versement :

15-07-2016 (Vendredi)


Escompte de 1 % 

Le conseil alloue, pour les comptes de taxes émis suite au rôle de perception du 29 janvier 2016, un escompte de un pourcent (1%) à toute personne dont le paiement total est reçu au bureau de la municipalité* au plus tard le 26 février 2016, et ce, sans exception.

Frais d'intérêts

Lorsqu’un versement n’est pas acquitté et reçu au bureau municipal* à son échéance, seul le montant du versement est alors exigible et porte intérêt à raison de douze pour-cent (12%) par année à compter de sa date d’échéance.

*Pour toute transaction électronique, la date de réception au bureau municipal correspond au paiement, par l'institution financière, du compte et non la date à laquelle vous effectuez la transaction. Prévoyez au moins trois (3) jours ouvrables avant la date d'échéance pour éviter tout inconvénient.

Programme d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Le discours sur le budget du 26 mars 2015 a annoncé la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’un nouveau programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales. 

Les municipalités seront tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement, lorsqu’elles leur transmettront leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme. Cela pourra se faire par une inscription sur le compte de taxes ou par l’utilisation du formulaire prescrit à cette fin.

Renseignez-vous sur les immeubles et contribuables admissibles ainsi que sur les modalités de gestion du programme en cliquant ici.

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