Gestion contractuelle

Le Règlement de gestion contractuelle vise à encadrer le processus d’octroi des contrats de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique, et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées par la Municipalité et prévoir des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants.


Liste des contrats comportant une dépense d'au moins 25 000$

Conformément à la loi, tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. 


LISTE DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE 2 000 $ ET TOTALISANT PLUS DE 25 000 $

Conformément à la Loi, la municipalité est tenue de publier sur son site web, pour la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre de chaque année, la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $. 


RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS DE DÉPENSER

Le Règlement no 2015-08 sur les règles de contrôle et de suivi budgétaire et déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats et autorisant l’élargissement des pouvoirs du directeur général établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires et employés de la municipalité concernés de la municipalité doivent suivre. 

Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité, y compris l’engagement d’un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires.

Le présent règlement s’applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d’investissement de l’exercice courant que le conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement.

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