Requêtes (plaintes)

La Municipalité a adopté une politique de gestion des requêtes qui lui sont soumises. Cette politique rappelle les rôles des principaux intervenants à qui sont adressés des requêtes et de quelle façon elles seront traitées. La présente politique est complémentaire à la législation et aux règlements municipaux et ne saurait s’y substituer : ainsi et à titre d’exemple, si un règlement municipal prévoit la procédure à suivre pour l’obtention d’un permis, ce règlement a préséance sur la présente politique ou encore, si la loi impose un délai pour agir, ce délai devra être respecté.

ADMISSIBILITÉ D'UNE REQUÊTE

Pour qu’une requête puisse faire l’objet d’un examen par la Municipalité, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Être écrite sur le formulaire prescrit par la municipalité; si elle est verbale, elle est transcrite sur ce formulaire;
  • Le plaignant doit signer sa requête et donner son adresse civique prouvant son identité;
  • Être suffisamment détaillée et fournir tous les renseignements nécessaires permettant une intervention;
  • Toucher des biens ou services municipaux relevant de la Municipalité;
  • Reliée à des règlements ou lois relevant de la compétence de la Municipalité;
  • Si elle fait référence à des individus, faire état d’une prétendue irrégularité ou d’un prétendu manquement à certaines règles de comportements généralement admises dans l’exercice d’une fonction ou tâche municipale.

FORMULAIRE DE REQUÊTE

Complétez le formulaire de requête et acheminez-le :

  • par courriel à info@sddb.ca
  • par télécopieur au 819-84-0915
  • en personne à l'hôtel de ville
  • par la poste au 2050, rue Ernest-Camiré, C.P. 120, Saint-Denis-de-Brompton QC J0-B 2P0
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