Requêtes et plaintes

La Municipalité a adopté une politique de gestion des requêtes qui lui sont soumises. Cette politique rappelle les rôles des principaux intervenants à qui sont adressés des requêtes et de quelle façon elles seront traitées. La présente politique est complémentaire à la législation et aux règlements municipaux et ne saurait s’y substituer : ainsi et à titre d’exemple, si un règlement municipal prévoit la procédure à suivre pour l’obtention d’un permis, ce règlement a préséance sur la présente politique ou encore, si la loi impose un délai pour agir, ce délai devra être respecté.


ADMISSIBILITÉ D'UNE REQUÊTE

Pour qu’une requête puisse faire l’objet d’un examen par la Municipalité, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Être écrite sur le formulaire prescrit par la municipalité; si elle est verbale, elle est transcrite sur ce formulaire;
  • Le plaignant doit signer sa requête et donner son adresse civique prouvant son identité;
  • Être suffisamment détaillée et fournir tous les renseignements nécessaires permettant une intervention;
  • Toucher des biens ou services municipaux relevant de la Municipalité;
  • Reliée à des règlements ou lois relevant de la compétence de la Municipalité;
  • Si elle fait référence à des individus, faire état d’une prétendue irrégularité ou d’un prétendu manquement à certaines règles de comportements généralement admises dans l’exercice d’une fonction ou tâche municipale.

FORMULAIRE DE REQUÊTE

Complétez le formulaire de requête et acheminez-le :

  • par courriel à info@sddb.ca
  • par télécopieur au 819-846-0915
  • en personne à l'hôtel de ville
  • par la poste au 2050, rue Ernest-Camiré, C.P. 120, Saint-Denis-de-Brompton QC J0B 2P0

actes répréhensibles à l'égard des municipalités

Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d’appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du Ministère.

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Le mandat du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) s’applique aux municipalités locales et régionales, aux organismes supralocaux et intermunicipaux ainsi qu'aux organismes qui sont mandataires ou agents d’une municipalité, comme :

  • une municipalité, incluant celle constituée en ville, paroisse, village, canton ou cantons unis;
  • une municipalité régionale de comté;
  • une communauté métropolitaine;
  • une régie intermunicipale;
  • une société de transport en commun.
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