FAQ - Projet d'égout et d'aqueduc

Projet d'égout et d'aqueduc

• Ma propriété fait-t-elle partie des travaux?

  Une carte du secteur avec le nom des rues concernées par le projet, est accessible sur la page web dédié au projet. De plus, cette carte identifie en rose les rues touchées par les travaux d'égout et d'aqueduc et en bleu, les travaux d'égout seulement. Vous pouvez voir la carte en cliquant sur le lien suivant: https://sddb.ca/upload/r__642_carte_des_rues_concernees_par_le_projet.pdf

• Pourquoi ne pouvons-nous avoir qu'un estimé approximatif des travaux sur chacune des propriétés? À quand une évaluation précise des coûts que je devrais débourser?

  Comme tout projet majeur, celui-ci comporte bon nombre d'étapes, avant même sa réalisation. Nous sommes actuellement à la phase de l'estimation des travaux. Ainsi, l'estimation faite dans un premier temps, est basée sur la faisabilité des travaux et la portée de ceux-ci. C'est donc une estimation d'avant-projet qui contient des contingences élevées. Les plans et devis prévoiront plus précisément les coûts des travaux.

  Une fois les estimations complétées, nous allons chercher l'approbation du règlement d'emprunt et le financement, après quoi les mandats sont donnés aux ingénieurs pour la conception des plans et devis pour construction. Par ailleurs, la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton gère ses budgets selon sa capacité financière. Notre municipalité n'a pas les réserves, comme les villes de grande taille pour payer des centaines de milliers de dollars en plans et devis sans savoir si les citoyens assujettis au paiement acceptent qu'on réalise les travaux.

  L'évaluation des coûts que nous avons produite est actuellement en révision; cette évaluation révisée fera partie intégrante du projet de règlement déposé en juin. Les scénarios proposés seront révisés pour refléter l'évaluation de coût modifiée.

• Dans le descriptif du projet, il est indiqué que la période d'amortissement pour l'emprunt de la municipalité est de 30 ans. Aucune mention sur les calculs de simulation pour les citoyens?

  La simulation est calculée en fonction de l'année 1 du projet, avec le nombre de résidences existantes et en fonction de la valeur au rôle prévue pour janvier 2022. Normalement, si le nombre de propriétés à raccorder et la valeur totale du rôle d'évaluation municipal augmentent (et c'est la tendance), les montants indiqués devraient diminuer.

• Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur le coût d'un poste de pompage?

  Le montant de 13 900$ pour l'acquisition et l'installation d'un poste de pompage est le coût total. Ceux qui choisiront de le financer devraient pouvoir également rembourser ce montant sur 30 ans, comme le règlement d'infrastructures. Nous ajouterons une simulation à ce sujet.

• Comme la règlementation actuelle ne permet pas la location de nos résidences secondaires à court terme, pourrions-nous obtenir une dérogation pour nous aider à payer les coûts de ce projet?

  La municipalité n'envisage pas cette possibilité. En fait, il faudrait modifier notre règlement de zonage pour permettre l'usage de location à court terme. Il s'agit d'une modification qui requiert l'approbation des personnes habiles à voter de la zone et des zones contigües. Lors de notre dernière tentative de modification règlementaire à cet égard, les citoyens se sont soulevés contre cette possibilité.

• Est-ce que la municipalité envisage un gel de taxes pour au moins une dizaine d'années en compensation?

  Non, ça n'est pas possible. La loi ne nous permet pas d'accorder de réductions de taxes municipales pour un secteur particulier, ni généralement pour les propriétés résidentielles. Le pouvoir de subvention des municipalités (un gel de taxes est une subvention) est très limité et il s'applique plutôt dans le cadre de l'agrandissement de bâtiments commerciaux ou industriels.

• Pourquoi la part de l'emprunt (25%) est chargée à l'ensemble des contribuables? Ce montant est élevé pour ceux qui ne font pas partie du secteur concerné par les travaux. Quels sont les avantages?

  La Municipalité a pour politique de faire assumer les coûts des travaux de réfection des chemins municipaux à l'ensemble de ses contribuables. Par opposition, ce sont les travaux de pavage de rues, où il n'y en avait pas auparavant, qui font l'objet d'emprunts chargés aux secteurs visés. Il est normal que l'ensemble de la population paie pour ces investissements en voirie, puisque que chacun est appelé à utiliser la route. De plus, les services d'urgence (pompiers, ambulianciers, premiers répondants) empruntent les divers chemins et rues pour se rendre chez vous et vous assister en cas de besoin. Dans le projet qui nous occcupe, les coûts de réfection de voirie représentent environ 45% du total des coûts. Cependant, le conseil a choisi d'en faire supporter seulement 25% à toute la population. Les voies de circulation visées par ce projet constituent près de 20% de tout le réseau routier municipal.

• Nous sommes quelques nouveaux propriétaires et nos installations septiques sont neuves. Aurons-nous un délai pour se connecter au système d'égout?

  Nous prévoyons accorder deux (2) ans à tous les propriétaires du secteur pour raccorder leur résidence aux réseaux, à compter de leur mise en service (estimée en 2024). Nous allons également prévoir un délai supplémentaire de trois (3) ans pour les propriétés dont les installations septiques ont été construites moins de cinq (5) ans avant la mise en service. Donc, si vous vous êtes construits en 2020, vos installations auront moins de 5 ans en 2024; vous aurez donc l'obligation de vous raccorder aux services au plus tard en 2029.

• Puisque le projet d'aqueduc et d'égouts demande déjà un creusage, remblayage et compactage, ce serait peut-être une belle opportunité pour finaliser le tout avec l'asphaltage de certains secteurs. Y a-t-il des subventions possibles?

  Compte tenu des coûts déjà élevés du projet d'aqueduc et d'égoûts, le Conseil ne souhaite pas inclure le pavage des rues gravelées. Cependant, une fois les travaux complétés, il serait possible de les paver par la suite, étant donné que l'infrastructure des rues aura la capacité de recevoir le pavage, contrairement à maintenant. Comme il n'y a aucune subvention disponible pour le pavage des rues et conformément à notre politique, les coûts seraient entièrement à la charge des propriétaires du secteur à être pavé et financé par le règlement d'emprunt.

• En cas de refus du projet, que fera la Municipalité?

  L'inspection systématique des installations septiques pourrait être exigée (aux frais des propriétaires) afin d'en certifier la conformité. Le Conseil compte adopter un règlement en ce sens. En cas de non-conformité, lorsqu'une installation septique est polluante, la réparation ou le remplacement des installations sera exigé dans un court délai. Dans les cas de pollution directe, l'inspecteur accorde généralement un mois aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. Cependant, nous faisons preuve d'une certaine flexibilité, en hiver par exemple, quand les travaux d'excavation sont difficiles à réaliser. Les délais peuvent être modulés, selon la situation, mais la mise à niveau devra être réalisée très rapidement.

• Compte tenu des coûts élevés, ne serait-il pas plus raisonnable de retirer l'aqueduc du projet pour ne conserver que les égouts?

  Malgré les coûts reliés à l'aqueduc, retirer cette portion du projet ne diminuerait finalement l'emprunt que d'environ 12%, si on tient compte des montants de subvention qu'on pourrait obtenir.

  En creusant les tranchées pour l'installation des conduites d'égoûts, nous profiterons de l'occasion pour y passer les conduites d'aqueduc. C'est pourquoi, dans notre évaluation, nous avons réparti les coûts de surexcavation des tranchées entre les deux réseaux (une partie dans les coûts pour l'aqueduc et l'autre dans les coûts pour les égoûts).

  En effet, une fois les frais de surexcavation enlevés, les coûts prévisibles pour les travaux d'aqueduc totaliseraient 6 990 000 $. Grâce au programme FIMEAU, nous pourrions obtenir une subvention de 4 116 000 $, dont 3 379 200 $ attribuables aux travaux d'aqueduc. La somme totale à emprunter, pour les travaux d'aqueduc, totaliserait donc 3 610 800 $.

  Dans les circonstances, le Conseil a choisi de procéder aux travaux de raccordement à l'aqueduc et à l'égout, même si à l'origine, les propriétaires avaient initié un projet de raccordement à l'égoût seulement.

  Bien que le raccordement à l'égout vienne régler un enjeu environnemental d'importance, le raccordement à l'aquedeuc vient également solutionner un enjeu de santé publique pour plus de 50% des propriétaires du secteur visé.

  • 200 propriétés ont un urgent besoin d'aqueduc (eau potable), soit 53% des propriétaires
  • 147 propriétés puisent leur eau à même les lacs (risque de contamination aux algues bleu-vert (cyanobactéries) notamment et de pénuries d'eau par temps de sécheresse)
  • 50 propriétés ont un puits artésien dysfonctionnel, que ce soit au niveau de la qualité de l'eau du puits (plusieurs démontrent des niveaux d'arsenic qui dépassent les normes acceptables pour la santé)
  • 19 propriétés sont raccordées à un puits de surface (ce qui rend leur approvisionnement en eau très vulnérable aux contaminations diverses)

• Avez-vous estimé la diminution des coûts du projet au fil des ans?

  Selon les évaluations que nous avons effectuées, lesquelles ont été présentées à la réunion d'information virtuelle, le total des taxes et tarifs applicables à l'emprunt s'élèverait à environ 2 950 $ pour la première année de taxation, une fois le projet terminé.

  Simulation pour une maison de 350 000 $ dans le secteur Petit Lac Brompton / Lac Desmarais    à desservir en aqueduc et égout
  Compensation à l'unité (aqueduc)	1 231,59  $
  Compensation à l'unité (égout)	851,66  $
  Compensation à l'unité (voirie)	713,70  $
  Charge de l'ensemble (projetée)	155,33  $
  Total annuel pour l'emprunt:	2 952,28 $

  Après 5 ans, on estime que les taxes et compensations réclamées des propriétaires visés par les travaux d'aqueduc et d'égouts auront déjà diminué de 165 $ par rapport à la première année, par chaque résidence moyenne de 350 000 $. Les montants taxés diminueront continuellement chaque année, puisque le coût de l'emprunt sera réparti sur un nombre croissant de propriétés.

• Peut-on s'attendre à obtenir des subventions? Si oui, quel impact cela pourrait avoir sur les taxes et les compensations qui nous seront imposées?

  Effectivement, notre projet pourra probablement bénéficier de diverses subventions. Cependant, puisque nous n'avons encore aucune garantie en main, le Conseil a préféré vous présenter les coûts prévisibles sans subvention, ce qui correspond au montant maximal d'emprunt qui pourrait être réalisé par la Municipalité.

  En septembre 2018, le ministère des Affaires municipales avait confirmé l'admissibilité de notre projet au programme PRIMEAU. L'aide financière maximale accordée à la Municipalité s'élevait à 3 430 000 $. Cette aide financière ne nous est plus réservée, mais nous savons que le programme est toujours en vigueur. Notre admissibilité pourrait vraisemblablement être confirmée par le dépôt d'une nouvelle demande. Si le règlement no 642 que nous vous proposons est approuvé, nous mandaterons les ingénieurs au dossier de s'en charger.

  Nous sommes confiants de pouvoir obtenir cette aide financière. Le cas échéant, le montant de l'emprunt pourrait être réduit d'environ 11 %.

  Pour une propriété moyenne de 350 000 $ (desservie en aqueduc et égout), les taxes et compensations annuelles, pour le remboursement de l'emprunt, passeraient de 2 952 $ à 2 628 $, soit une économie de 324 $.

  Nous pourrions aussi bénéficier de subventions pour les travaux de réfection de la voirie qui seront réalisés dans le cadre du projet. Avec le programme PAVL, nous pourrions recevoir jusqu'à 50 % de subvention sur les travaux réalisés sur les voies de circulation municipales. Nous évaluons ces travaux à 9 427 877 $, ce qui représente une aide financière possible de 4 713 938 $. Cela représente 15 % d'économie supplémentaire.

  Si on combinait l'apport des deux subventions (PRIMEAU et PAVL), les taxes et compensations pour une propriété moyenne desservie en acqueduc et égoût totaliseraient alors 2 182 $. C'est une économie de 770 $ par rapport aux autres chiffres présentés sans subvention.

  Si des subventions étaient accordées à notre projet, ce sont toutes les compensations, de même que la taxation prévue pour l'ensemble des contribuables qui en bénéficieront. La part de l'emprunt attribuable à chacun demeure inchangée, soit 75 % pour les secteurs à desservir et 25 % pour l'ensemble des contribuables. 

  Nous tenons à réitérer que l'obtention de ces subventions n'est pas garantie. Bien que nous soyons confiants de pouvoir bénéficier de ces aides financières, nous tenons à rester prudents.

  Consultez la section « Le projet en chiffres » où nous avons ajouté plusieurs informations relativement à l'impact de ces subventions sur les taxes et les compensations prévisibles dans le cadre de ce projet.

   

• S'il y a référendum et que le projet n'est pas accepté, avez-vous un plan B?

  Effectivement, nous avons un plan B, mais il reste encore à le ficeler.

  Dans la vision des membres du conseil en poste, si le règlement no 642 n'est pas approuvé par les personnes habiles à voter du secteur, nous devrons entreprendre une importante procédure de vérification et de mise aux normes des installations septiques des secteurs visés, et plus largement, de tout le territoire de la municipalité. Cela nécessitera certainement l'embauche de personnel supplémentaire pour assurer la mise en œuvre de la démarche et son suivi au fil du temps.

  Un règlement devra aussi être adopté pour exiger de tous les propriétaires de résidences desservies par des installations septiques individuelles qui ont dépassé un certain nombre d'années (à déterminer, par exemple 15 ou 20 ans) de nous fournir un rapport de conformité de leur installation. À défaut de fournir ce rapport, ou lorsque le rapport démontrera des non-conformités, la municipalité pourrait exiger la correction ou le remplacement des installations, voir même faire réaliser les travaux elle-même et en réclamer les coûts aux propriétaires (facturés sur le compte de taxes). C'est sans compter les amendes qui pourraient leur être imposées s'ils ne se conforment pas dans les délais attendus.

  Nous n'avons pas l'intention de revenir à la charge avec un autre projet collectif. Les membres du conseil ne souhaitent ni scinder le projet présenté pour n'offrir que la collecte des égouts, au détriment de l'aqueduc, ni retirer un secteur ou l'autre du projet pour desservir les propriétés autour d'un lac plutôt que l'autre.

  Cependant, comme le référendum (s'il y a lieu) risque de se dérouler en septembre, notre conseil municipal sera tout près de la fin de son mandat; la dernière assemblée à laquelle les membres pourront siéger se tiendra le 4 octobre. Impossible de prédire ce que le prochain conseil élu décidera une fois en poste.

   

• En cas de panne de courant à la station de pompage ou de bris de la pompe de surpression, devrons-nous cesser toute utilisation des installations générant des eaux usées (évier, toilette, douche)?

  Oui, si la station de pompage n'est pas reliée à un groupe électrogène (génératrice ou batteries), car il n'y a pas d'espace de stockage des eaux usées dans la station de pompage. La plupart des compagnies de plomberie peuvent réparer le tout dans un délai de quelques heures, comme n'importe quelle autre pompe. Lors d'une panne de courant, il est possible d'ajouter un groupe électrogène (génératrice ou batteries) afin de faire fonctionner la pompe normalement.

• Un propriétaire pourra-t-il unifier un terrain constructible à son terrain résidentiel pour éviter des frais liés à un terrain vacant constructible ?

  Oui, si le règlement de lotissement lui permet. Cependant, l'exercice est inutile si les terrains qui ont été réunis pourraient de nouveau être séparés conformément au règlement de lotissement en vigueur.

• Un propriétaire peut-il s'engager à ne jamais construire de résidence sur un deuxième terrain constructible ou à ne jamais subdiviser cet espace afin d'éviter la taxe de 25% ?

  Non, la Municipalité ne pourrait pas forcer les propriétaires ultérieurs à respecter l'engagement de ne jamais construire. Si les règlements municipaux autorisent la construction d'un terrain, notre inspecteur devra émettre les permis requis.

  Quant à l'engagement de ne pas subdiviser, nous ne serions pas en mesure de lier les propriétaires ultérieurs à l'accord de leur prédécesseur. Si les règlements permettent le lotissement d'un terrain, notre inspecteur devra délivrer le permis qui lui est demandé.

• Pourquoi ne peut-on pas payer le montant total des installations la première année ?

  Le paiement comptant (avant le financement ou au refinancement du règlement d'emprunt) ne pourra pas être autorisé, compte tenu que la répartition entre les propriétaires assujettis est appelée à changer (le système d'unités ne permet pas d'assurer l'équité). La loi ne nous permet pas de le faire, puisque des iniquités pourraient survenir.

• Les eaux usées des résidences situées dans une rue en pente pourraient-elles couler par gravité dans une seule pompe de surpression en aval au lieu d'avoir une pompe à chaque résidence (par exemple dans les rues des fleurs, secteur Petit lac Brompton)?

  Nous ne privilégions pas cet aménagement qui engendre la plupart du temps plus de conflits entre voisins et de coûts supplémentaires.

• Si le projet est accepté et que les soumissions au projet sont supérieures aux montants des règlements d'emprunts finaux approuvés, est-ce que la Municipalité peut changer les règlements d'emprunts à la hausse sans reconsulter la population?

  Bien sûr que non, le Conseil ne peut pas changer le règlement d'emprunt sans consulter la population dans cette situation. Il faudrait nécessairement reprendre le processus d'adoption du règlement.

  C'est pour cette raison notamment que nos estimations prévoient des contingences. Si les soumissions reçues dépassaient les montants autorisés, de sorte qu'on n'aurait pas les crédits budgétaires suffisants (donc, si ça dépassait le total approuvé par le règlement d'emprunt) la municipalité aurait le droit de refuser toutes les soumissions. Des décisions devraient ensuite être prises pour la suite des choses. Dans ces circonstances, les ingénieurs devraient nous indiquer quels sont les objets qui ont causé le dépassement des coûts estimés. Des modifications pourraient être faites aux plans, au devis ou même aux exigences de l'appel d'offres et on pourrait relancer le processus.

  Si on se retrouvait à nouveau avec des prix au-delà des estimations, le règlement devrait être modifié pour augmenter les dépenses autorisées et soumis de nouveau aux personnes habiles à voter qui pourraient accepter ou désavouer le nouveau règlement. En pareil cas, le Conseil pourrait se voir contraint de retirer le règlement et d'abandonner le projet.

• Quel sera le taux d'intérêt de départ? Quelle sera la fréquence de renouvellement du prêt?

  Nous ne pouvons pas connaître à l'avance le taux d'intérêt pour le financement de nos emprunts. C'est le ministère des Finances qui procède aux appels d'offres pour le financement permanent, pour les emprunts municipaux. Les emprunts sont réalisés par tranche de cinq ans. Nos projections ont été calculées avec un taux d'intérêt de 2,5 %. Récemment, nous avons obtenu un financement de près de 2 M $ au taux de 1,31 %.

• Serait-il opportun de mettre à contribution les élus des deux paliers de gouvernement étant donné qu'ils veulent investir dans les infrastructures?

  Soyez assurés que toutes les possibilités d'obtenir de l'aide financière seront soigneusement étudiées. Nous sommes toujours à l'affût des nouveaux programmes qui pourraient bénéficier à nos projets. Au Québec, les subventions fédérales passent généralement par des programmes autorisés par le palier provincial, lorsque les projets touchent des objets de compétence municipale. Il n'arrive que rarement qu'on puisse obtenir des subsides directement du gouvernement fédéral.

• Pourquoi ne suis-je pas admis à voter sur le règlement no 642, alors que je devrai assumer une partie de l'emprunt si le projet est approuvé?

  Dans le projet qui nous occupe, les coûts de réfection de voirie représentent environ 45% du total des coûts. Les voies de circulation visées par ce projet constituent près de 20% de tout le réseau routier municipal. La Municipalité a choisi de faire supporter 25% de l'emprunt par l'ensemble des contribuables de la municipalité, alors que le solde (75%) sera assumé exclusivement par les propriétaires des immeubles à être desservis par les réseaux qu'on prévoit prolonger.

  Compte tenu de ce choix, ce sont seulement les propriétaires des résidences des secteurs concernés qui auront le droit de se prononcer sur le sort à réserver au règlement. C'est tout simplement ce que la loi prévoit dans ces cas-là; c'est la combinaison de deux articles (l'un du Code municipal, l'autre de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités) qui nous enseigne la marche à suivre.

  En vertu du de l'article 1084.1 du Code municipal :

   « Le règlement d'une municipalité locale qui décrète un emprunt visé à l'article 1084 doit être soumis à l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et des personnes habiles à voter de la partie désignée du territoire de la municipalité ou, selon le cas, de celle constituée par l'ensemble des immeubles des bénéficiaires.

  Cette partie du territoire de la municipalité est, aux fins de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), le secteur concerné. »

  La loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de son côté, prévoit, à son article 514, ce qu'est un « secteur concern頻 :

  […]

  2°  «secteur concerné» :

  1. a) la partie du territoire de la municipalité dont les personnes habiles à voter, selon la disposition qui prévoit le référendum, ont exclusivement le droit d'y participer;
  2. b) l'ensemble des immeubles des bénéficiaires de travaux, dans le cas où la municipalité met à leur charge 75% ou plus de l'emprunt à rembourser pour ces travaux ou les honoraires professionnels qui y sont liés.

• Que fera la Municipalité avec les installations qui sont connues comme déficientes ou qui deviendront déficientes au cours des années à venir si le projet n'est pas accepté?

  Si le projet ne voit pas le jour, la Municipalité devra simplement assurer le respect de la loi en ce qui concerne les installations individuelles. Les propriétaires d'installations déficientes recevront des avis d'infraction et se verront imposer l'obligation de corriger ou de remplacer leur installation, conformément à la loi. Nos inspecteurs verront à faire appliquer la Loi sur la qualité de l'environnement et la règlementation applicable (provinciale et municipale).

• Qu'arrivera-t-il s'il devait y avoir des « extras » pendant la réalisation des travaux?

  Concernant les « extras », généralement, les dépassements de coûts sont attribuables en grande majorité à des imprévus lors des travaux et non à une mauvaise estimation de départ. Si ce projet va de l'avant, ce sera toute une équipe de gestion de projet qui sera embauchée pour en assurer la réalisation. Une gestion rigoureuse des dépenses est primordiale. Si en cours de projet on constatait que des dépassements de coûts étaient à prévoir, les dépenses devraient au préalable être approuvées par le Conseil. Comme une municipalité ne peut pas dépenser sans avoir prévu les crédits budgétaires, le Conseil devrait affecter d'autres crédits pour supporter ces dépenses. Il pourrait, par exemple, utiliser les fonds généraux (les taxes de l'année en cours), les surplus accumulés ou d'autres fonds disponibles, mais il ne pourrait pas emprunter pour ces dépenses. Le cas échéant, le Conseil serait autorisé à récupérer les sommes engagées, mais il ne pourrait réclamer aucun intérêt des contribuables. Cette situation est loin d'être idéale et c'est en dernier recours seulement qu'elle est utilisée.

• Pourrons-nous avoir la liste des terrains constructibles, potentiellement constructibles, etc?

  Nous ne comptons pas dresser de liste des terrains constructibles. Chaque situation doit être évaluée au cas par cas et le nombre d'unités calculées pour chaque propriété sera inscrite à la fiche de propriété de chacune, dans le système comptable. On a déjà fait un premier exercice sommaire pour déterminer le nombre d'unités à attribuer à chacun, mais c'est encore à peaufiner.

  Il y a toute une gamme de critères à prendre en considération pour établir le nombre d'unités. En plus d'avoir la possibilité d'être lotis (étendue en front et superficie requise en fonction de la zone), il faut que ce terrain soit constructible. Il faudra tenir compte des droits acquis, de la configuration du terrain, des pentes abruptes, des marges à respecter, de la présence de zones humides ou de ruisseaux, de la rive ou même de la présence de sol contaminé (ancien champ d'épuration?), etc, … Et tout ça peut varier dans le temps, au gré des changements de la nature elle-même (les ruisseaux se déplacent, la ligne des hautes eaux varie) ou de la règlementation qui est susceptible d'être modifiée.

• La fin de la réalisation du projet est prévue pour 2024 mais le début des travaux serait envisagé quand?

  Début 2023 dans le meilleur des mondes. Une fois le règlement approuvé, nous devrons d'abord procéder à la préparation de l'appel d'offres pour les services d'ingénieurs (préparation des plans et devis). Une fois le mandat accordé, la préparation des plans et devis devrait durer un peu plus d'un an et débuter en 2022.

• Prévoyez-vous asphalter la portion de la rue passant devant le 585, rue Duclos, qui est gravelée et qui passe très près du lac ? Le niveau de la rue a maintes fois été haussé par l'ajout de gravier qui se déverse dans le lac.

  Les rues gravelées ne seront pas pavées dans le cadre du projet. Cependant, il sera possible de le faire par la suite si les résidents du secteur en font la demande et acceptent d'en assumer les coûts, dans le cadre d'un projet distinct.

  Nous portons une attention particulière à la protection de l'environnement dans le cadre de nos projets. Soyez assurés que nous prévoyons des mesures qui vont au-delà des normes habituelles. La surveillance environnementale fait partie de nos pratiques et nous accordons beaucoup d'importance au respect des mesures exigées des entrepreneurs.

• Advenant l'acceptation du projet, quelle sera la situation des nouveaux propriétaires qui ont installé un système Ecoflo? Auront-ils un délai pour se connecter au réseau? Je remarque depuis quelques années la construction de nouvelles maisons.

  Les propriétaires de ces immeubles seront assujettis à payer le règlement d'emprunt dès le départ. Cependant, nous leur accorderons un délai plus long qu'aux autres (5 ans au lieu de 2, à compter de la mise en service des réseaux) pour raccorder leur propriété. Le règlement à ce sujet devrait être adopté sous peu. Ce délai supplémentaire sera autorisé à ceux dont les installations individuelles auront moins de 5 ans au moment où les réseaux seront fonctionnels. Comme on s'attend à une mise en service en 2024, le délai sera accordé à ceux dont les installations datent de 2019 ou moins. Dans les faits, pour ce secteur, cela représente environ une douzaine de propriétés.