Plaintes, requêtes et réclamations

Politique de gestion des requêtes

La Municipalité a adopté une politique de gestion des requêtes qui lui sont soumises. Cette politique rappelle les rôles des principaux intervenants à qui sont adressés des requêtes et de quelle façon elles seront traitées. La présente politique est complémentaire à la législation et aux règlements municipaux et ne saurait s'y substituer : ainsi et à titre d'exemple, si un règlement municipal prévoit la procédure à suivre pour l'obtention d'un permis, ce règlement a préséance sur la présente politique ou encore, si la loi impose un délai pour agir, ce délai devra être respecté.


Dommages à la propriété ou blessures physiques

Si vous croyez que les dommages causés à votre immeuble, à votre véhicule ou à un autre de vos biens, ou encore si vous avez subi des blessures, et ce, à la suite d'une faute ou à une négligence de la Municipalité, ne prenez aucun risque et suivez la procédure de réclamation prescrite par le Code municipal, car son inobservance entraîne la déchéance du droit de réclamer.


Actes répréhensibles à l'égard des municipalités

Pour mettre en oeuvre la Procédure de traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d'appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du Ministère.

Le mandat du Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) s'applique aux municipalités locales et régionales, aux organismes supralocaux et intermunicipaux ainsi qu'aux organismes qui sont mandataires ou agents d'une municipalité, comme :

  • une municipalité, incluant celle constituée en ville, paroisse, village, canton ou cantons unis;
  • une municipalité régionale de comté;
  • une communauté métropolitaine;
  • une régie intermunicipale;
  • une société de transport en commun.

Consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation


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