FAQ - Projet d'égout et d'aqueduc et moratoire

Il s'agit d'une mesure extraordinaire et temporaire prise en vertu de l'article 29 de la Loi sur les compétences municipales par la municipalité le temps que cette dernière réalise les travaux nécessaires pour augmenter la capacité de traitement de ses usines.

Tous les projets de construction, de modification d'un immeuble, d'ajout de logement ou toutes les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des systèmes d'égout et d'assainissement des eaux sont visés par ce règlement. Ces travaux risquent de faire dépasser la capacité de traitement des usines « Village » et « Brompton ». Certaines exceptions s'appliquent, nous vous invitons à consulter le règlement ou la municipalité pour plus d'informations par téléphone au (819) 846-2744 ou par courriel à info@sddb.ca.

Dès que les travaux seront complétés et fonctionnels, mais au plus tard dans deux ans, à moins que la municipalité prolonge la durée du règlement. Cependant, la municipalité a pour préoccupation de réduire la durée de ce moratoire dans le temps par l'entremise de la réalisation des travaux de réfection et d'agrandissement des usines Village et Brompton. Nous vous invitons à consulter l'échéancier des travaux pour plus d'informations. Dans ce lien, les échéanciers sont dans la section « Suivi du projet et échéanciers ».

Nos usines Village et Brompton ont atteint leurs capacités maximales et la municipalité a pour obligation de respecter les attestations d'assainissement municipal émis par le ministère de l'Environnement depuis le 1^er janvier 2026.

Les attestations d'assainissement municipales (AAM) constituent des obligations réglementaires visant à protéger l'environnement, la santé publique et l'intégrité des infrastructures municipales. Leur non-respect expose la municipalité à des sanctions légales, à des risques financiers importants et compromet sa capacité à soutenir un développement responsable. Dans ce contexte, le respect des AAM est une condition essentielle à toute décision concernant la poursuite ou le gel de nouveaux projets de construction.

Parce que les usines Brompton et Village ont atteint leur pleine capacité. Nous croyons qu'il ne serait pas responsable pour la municipalité de continuer les branchements, de dépasser les normes gouvernementales et de devoir payer les sanctions en cas de non-respect des normes gouvernementales. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 6 000 000 $ selon la nature de l'infraction et la gravité de celle-ci.

Cette question est présentement en traitement par le conseil dans le but d'assurer l'équité dans le financement de ces projets. Un projet de règlement été déposé lors de l'assemblée du 3 mars 2026 concernant le projet de réfection de l'usine Village.

Non, ce n'est pas prévu par le Règlement no 739.

Non, le Règlement no 739 ne prévoit pas la possibilité de mettre une installation septique temporaire. Même si c'était permis, c'est le Q2-R-22 qui détermine le type d'installation septique qui peut être implanté.

Une carte du secteur avec le nom des rues concernées par le projet, est accessible sur la page web dédié au projet. De plus, cette carte identifie en rose les rues touchées par les travaux d'égout et d'aqueduc et en bleu, les travaux d'égout seulement. Vous pouvez voir la carte en cliquant sur le lien suivant: Règlement 642 - Carte des rues concernees par le projet

Comme tout projet majeur, celui-ci comporte bon nombre d'étapes, avant même sa réalisation. Nous sommes actuellement à la phase de l'estimation des travaux. Ainsi, l'estimation faite dans un premier temps, est basée sur la faisabilité des travaux et la portée de ceux-ci. C'est donc une estimation d'avant-projet qui contient des contingences élevées. Les plans et devis prévoiront plus précisément les coûts des travaux.

Une fois les estimations complétées, nous allons chercher l'approbation du règlement d'emprunt et le financement, après quoi les mandats sont donnés aux ingénieurs pour la conception des plans et devis pour construction. Par ailleurs, la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton gère ses budgets selon sa capacité financière. Notre municipalité n'a pas les réserves, comme les villes de grande taille pour payer des centaines de milliers de dollars en plans et devis sans savoir si les citoyens assujettis au paiement acceptent qu'on réalise les travaux.

La municipalité n'envisage pas cette possibilité. En fait, il faudrait modifier notre règlement de zonage pour permettre l'usage de location à court terme. Il s'agit d'une modification qui requiert l'approbation des personnes habiles à voter de la zone et des zones contigües. Lors de notre dernière tentative de modification règlementaire à cet égard, les citoyens se sont soulevés contre cette possibilité.

Non, ça n'est pas possible. La loi ne nous permet pas d'accorder de réductions de taxes municipales pour un secteur particulier, ni généralement pour les propriétés résidentielles. Le pouvoir de subvention des municipalités (un gel de taxes est une subvention) est très limité et il s'applique plutôt dans le cadre de l'agrandissement de bâtiments commerciaux ou industriels.

La Municipalité a pour politique de faire assumer les coûts des travaux de réfection des chemins municipaux à l'ensemble de ses contribuables. Par opposition, ce sont les travaux de pavage de rues, où il n'y en avait pas auparavant, qui font l'objet d'emprunts chargés aux secteurs visés. Il est normal que l'ensemble de la population paie pour ces investissements en voirie, puisque que chacun est appelé à utiliser la route. De plus, les services d'urgence (pompiers, ambulianciers, premiers répondants) empruntent les divers chemins et rues pour se rendre chez vous et vous assister en cas de besoin. Dans le projet qui nous occcupe, les coûts de réfection de voirie représentent environ 45% du total des coûts. Cependant, le conseil a choisi d'en faire supporter seulement 25% à toute la population. Les voies de circulation visées par ce projet constituent près de 20% de tout le réseau routier municipal.

Nous prévoyons accorder deux (2) ans à tous les propriétaires du secteur pour raccorder leur résidence aux réseaux, à compter de leur mise en service. Nous allons également prévoir un délai supplémentaire de trois (3) ans pour les propriétés dont les installations septiques ont été construites moins de cinq (5) ans avant la mise en service. Par exemple, si vous vous êtes construits en 2025, vos installations auront moins de 5 ans en 2029; vous aurez donc l'obligation de vous raccorder aux services au plus tard en 2034.

Compte tenu des coûts déjà élevés du projet d'aqueduc et d'égoûts, le Conseil ne souhaite pas inclure le pavage des rues gravelées. Cependant, une fois les travaux complétés, il serait possible de les paver par la suite, étant donné que l'infrastructure des rues aura la capacité de recevoir le pavage, contrairement à maintenant. Comme il n'y a aucune subvention disponible pour le pavage des rues et conformément à notre politique, les coûts seraient entièrement à la charge des propriétaires du secteur à être pavé et financé par le règlement d'emprunt.

L'inspection systématique des installations septiques pourrait être exigée (aux frais des propriétaires) afin d'en certifier la conformité. Le Conseil compte adopter un règlement en ce sens. En cas de non-conformité, lorsqu'une installation septique est polluante, la réparation ou le remplacement des installations sera exigé dans un court délai. Dans les cas de pollution directe, l'inspecteur accorde généralement un mois aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. Cependant, nous faisons preuve d'une certaine flexibilité, en hiver par exemple, quand les travaux d'excavation sont difficiles à réaliser. Les délais peuvent être modulés, selon la situation, mais la mise à niveau devra être réalisée très rapidement.

Malgré les coûts reliés à l'aqueduc, retirer cette portion du projet ne diminuerait finalement l'emprunt que d'environ 12%, si on tient compte des montants de subvention qu'on pourrait obtenir.

En creusant les tranchées pour l'installation des conduites d'égoûts, nous profiterons de l'occasion pour y passer les conduites d'aqueduc. C'est pourquoi, dans notre évaluation, nous avons réparti les coûts de surexcavation des tranchées entre les deux réseaux (une partie dans les coûts pour l'aqueduc et l'autre dans les coûts pour les égoûts).

En effet, une fois les frais de surexcavation enlevés, les coûts prévisibles pour les travaux d'aqueduc totaliseraient 6 990 000 $. Grâce au programme FIMEAU, nous pourrions obtenir une subvention de 4 116 000 $, dont 3 379 200 $ attribuables aux travaux d'aqueduc. La somme totale à emprunter, pour les travaux d'aqueduc, totaliserait donc 3 610 800 $.

Dans les circonstances, le Conseil a choisi de procéder aux travaux de raccordement à l'aqueduc et à l'égout, même si à l'origine, les propriétaires avaient initié un projet de raccordement à l'égoût seulement.

Bien que le raccordement à l'égout vienne régler un enjeu environnemental d'importance, le raccordement à l'aquedeuc vient également solutionner un enjeu de santé publique pour plus de 50% des propriétaires du secteur visé.

• 200 propriétés ont un urgent besoin d'aqueduc (eau potable), soit 53% des propriétaires
• 147 propriétés puisent leur eau à même les lacs (risque de contamination aux algues bleu-vert (cyanobactéries) notamment et de pénuries d'eau par temps de sécheresse)
• 50 propriétés ont un puits artésien dysfonctionnel, que ce soit au niveau de la qualité de l'eau du puits (plusieurs démontrent des niveaux d'arsenic qui dépassent les normes acceptables pour la santé)
• 19 propriétés sont raccordées à un puits de surface (ce qui rend leur approvisionnement en eau très vulnérable aux contaminations diverses)

Effectivement, notre projet pourra probablement bénéficier de diverses subventions. Cependant, puisque nous n'avons encore aucune garantie en main, le Conseil a préféré vous présenter les coûts prévisibles sans subvention, ce qui correspond au montant maximal d'emprunt qui pourrait être réalisé par la Municipalité.

En septembre 2018, le ministère des Affaires municipales avait confirmé l'admissibilité de notre projet au programme PRIMEAU. L'aide financière maximale accordée à la Municipalité s'élevait à 3 430 000 $. Cette aide financière ne nous est plus réservée, mais nous savons que le programme est toujours en vigueur. Notre admissibilité pourrait vraisemblablement être confirmée par le dépôt d'une nouvelle demande. Si le règlement no 642 que nous vous proposons est approuvé, nous mandaterons les ingénieurs au dossier de s'en charger.

Nous sommes confiants de pouvoir obtenir cette aide financière. Le cas échéant, le montant de l'emprunt pourrait être réduit d'environ 11 %.

Pour une propriété moyenne de 350 000 $ (desservie en aqueduc et égout), les taxes et compensations annuelles, pour le remboursement de l'emprunt, passeraient de 2 952 $ à 2 628 $, soit une économie de 324 $.

Nous pourrions aussi bénéficier de subventions pour les travaux de réfection de la voirie qui seront réalisés dans le cadre du projet. Avec le programme PAVL, nous pourrions recevoir jusqu'à 50 % de subvention sur les travaux réalisés sur les voies de circulation municipales. Nous évaluons ces travaux à 9 427 877 $, ce qui représente une aide financière possible de 4 713 938 $. Cela représente 15 % d'économie supplémentaire.

Si on combinait l'apport des deux subventions (PRIMEAU et PAVL), les taxes et compensations pour une propriété moyenne desservie en acqueduc et égoût totaliseraient alors 2 182 $. C'est une économie de 770 $ par rapport aux autres chiffres présentés sans subvention.

Si des subventions étaient accordées à notre projet, ce sont toutes les compensations, de même que la taxation prévue pour l'ensemble des contribuables qui en bénéficieront. La part de l'emprunt attribuable à chacun demeure inchangée, soit 75 % pour les secteurs à desservir et 25 % pour l'ensemble des contribuables. 

Nous tenons à réitérer que l'obtention de ces subventions n'est pas garantie. Bien que nous soyons confiants de pouvoir bénéficier de ces aides financières, nous tenons à rester prudents.

Consultez la section « Le projet en chiffres » où nous avons ajouté plusieurs informations relativement à l'impact de ces subventions sur les taxes et les compensations prévisibles dans le cadre de ce projet.

Oui, si la station de pompage n'est pas reliée à un groupe électrogène (génératrice ou batteries), car il n'y a pas d'espace de stockage des eaux usées dans la station de pompage. La plupart des compagnies de plomberie peuvent réparer le tout dans un délai de quelques heures, comme n'importe quelle autre pompe. Lors d'une panne de courant, il est possible d'ajouter un groupe électrogène (génératrice ou batteries) afin de faire fonctionner la pompe normalement.

Oui, si le règlement de lotissement lui permet. Cependant, l'exercice est inutile si les terrains qui ont été réunis pourraient de nouveau être séparés conformément au règlement de lotissement en vigueur.

Non, la Municipalité ne pourrait pas forcer les propriétaires ultérieurs à respecter l'engagement de ne jamais construire. Si les règlements municipaux autorisent la construction d'un terrain, notre inspecteur devra émettre les permis requis.

Quant à l'engagement de ne pas subdiviser, nous ne serions pas en mesure de lier les propriétaires ultérieurs à l'accord de leur prédécesseur. Si les règlements permettent le lotissement d'un terrain, notre inspecteur devra délivrer le permis qui lui est demandé.

Le paiement comptant (avant le financement ou au refinancement du règlement d'emprunt) ne pourra pas être autorisé, compte tenu que la répartition entre les propriétaires assujettis est appelée à changer (le système d'unités ne permet pas d'assurer l'équité). La loi ne nous permet pas de le faire, puisque des iniquités pourraient survenir.

Nous ne privilégions pas cet aménagement qui engendre la plupart du temps plus de conflits entre voisins et de coûts supplémentaires.

Bien sûr que non, le Conseil ne peut pas changer le règlement d'emprunt sans consulter la population dans cette situation. Il faudrait nécessairement reprendre le processus d'adoption du règlement.

C'est pour cette raison notamment que nos estimations prévoient des contingences. Si les soumissions reçues dépassaient les montants autorisés, de sorte qu'on n'aurait pas les crédits budgétaires suffisants (donc, si ça dépassait le total approuvé par le règlement d'emprunt) la municipalité aurait le droit de refuser toutes les soumissions. Des décisions devraient ensuite être prises pour la suite des choses. Dans ces circonstances, les ingénieurs devraient nous indiquer quels sont les objets qui ont causé le dépassement des coûts estimés. Des modifications pourraient être faites aux plans, au devis ou même aux exigences de l'appel d'offres et on pourrait relancer le processus.

Si on se retrouvait à nouveau avec des prix au-delà des estimations, le règlement devrait être modifié pour augmenter les dépenses autorisées et soumis de nouveau aux personnes habiles à voter qui pourraient accepter ou désavouer le nouveau règlement. En pareil cas, le Conseil pourrait se voir contraint de retirer le règlement et d'abandonner le projet.

Nous ne pouvons pas connaître à l'avance le taux d'intérêt pour le financement de nos emprunts. C'est le ministère des Finances qui procède aux appels d'offres pour le financement permanent, pour les emprunts municipaux. Les emprunts sont réalisés par tranche de cinq ans. Nos projections ont été calculées avec un taux d'intérêt de 2,5 %. Récemment, nous avons obtenu un financement de près de 2 M $ au taux de 1,31 %.

Soyez assurés que toutes les possibilités d'obtenir de l'aide financière seront soigneusement étudiées. Nous sommes toujours à l'affût des nouveaux programmes qui pourraient bénéficier à nos projets. Au Québec, les subventions fédérales passent généralement par des programmes autorisés par le palier provincial, lorsque les projets touchent des objets de compétence municipale.

Dans le projet qui nous occupe, les coûts de réfection de voirie représentent environ 45% du total des coûts. Les voies de circulation visées par ce projet constituent près de 20% de tout le réseau routier municipal. La Municipalité a choisi de faire supporter 25% de l'emprunt par l'ensemble des contribuables de la municipalité, alors que le solde (75%) sera assumé exclusivement par les propriétaires des immeubles à être desservis par les réseaux qu'on prévoit prolonger.

Compte tenu de ce choix, ce sont seulement les propriétaires des résidences des secteurs concernés qui auront le droit de se prononcer sur le sort à réserver au règlement. C'est tout simplement ce que la loi prévoit dans ces cas-là; c'est la combinaison de deux articles (l'un du Code municipal, l'autre de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités) qui nous enseigne la marche à suivre.

En vertu du de l'article 1084.1 du Code municipal :

 « Le règlement d'une municipalité locale qui décrète un emprunt visé à l'article 1084 doit être soumis à l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et des personnes habiles à voter de la partie désignée du territoire de la municipalité ou, selon le cas, de celle constituée par l'ensemble des immeubles des bénéficiaires.

Cette partie du territoire de la municipalité est, aux fins de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), le secteur concerné. »

La loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de son côté, prévoit, à son article 514, ce qu'est un « secteur concern頻 :

[…]

2°  «secteur concerné» :

1. a) la partie du territoire de la municipalité dont les personnes habiles à voter, selon la disposition qui prévoit le référendum, ont exclusivement le droit d'y participer;
2. b) l'ensemble des immeubles des bénéficiaires de travaux, dans le cas où la municipalité met à leur charge 75% ou plus de l'emprunt à rembourser pour ces travaux ou les honoraires professionnels qui y sont liés.

Si le projet ne voit pas le jour, la Municipalité devra simplement assurer le respect de la loi en ce qui concerne les installations individuelles. Les propriétaires d'installations déficientes recevront des avis d'infraction et se verront imposer l'obligation de corriger ou de remplacer leur installation, conformément à la loi. Nos inspecteurs verront à faire appliquer la Loi sur la qualité de l'environnement et la règlementation applicable (provinciale et municipale).

Concernant les « extras », généralement, les dépassements de coûts sont attribuables en grande majorité à des imprévus lors des travaux et non à une mauvaise estimation de départ. Si ce projet va de l'avant, ce sera toute une équipe de gestion de projet qui sera embauchée pour en assurer la réalisation. Une gestion rigoureuse des dépenses est primordiale. Si en cours de projet on constatait que des dépassements de coûts étaient à prévoir, les dépenses devraient au préalable être approuvées par le Conseil. Comme une municipalité ne peut pas dépenser sans avoir prévu les crédits budgétaires, le Conseil devrait affecter d'autres crédits pour supporter ces dépenses. Il pourrait, par exemple, utiliser les fonds généraux (les taxes de l'année en cours), les surplus accumulés ou d'autres fonds disponibles, mais il ne pourrait pas emprunter pour ces dépenses. Le cas échéant, le Conseil serait autorisé à récupérer les sommes engagées, mais il ne pourrait réclamer aucun intérêt des contribuables. Cette situation est loin d'être idéale et c'est en dernier recours seulement qu'elle est utilisée.

Nous ne comptons pas dresser de liste des terrains constructibles. Chaque situation doit être évaluée au cas par cas et le nombre d'unités calculées pour chaque propriété sera inscrite à la fiche de propriété de chacune, dans le système comptable. On a déjà fait un premier exercice sommaire pour déterminer le nombre d'unités à attribuer à chacun, mais c'est encore à peaufiner.

Il y a toute une gamme de critères à prendre en considération pour établir le nombre d'unités. En plus d'avoir la possibilité d'être lotis (étendue en front et superficie requise en fonction de la zone), il faut que ce terrain soit constructible. Il faudra tenir compte des droits acquis, de la configuration du terrain, des pentes abruptes, des marges à respecter, de la présence de zones humides ou de ruisseaux, de la rive ou même de la présence de sol contaminé (ancien champ d'épuration?), etc, … Et tout ça peut varier dans le temps, au gré des changements de la nature elle-même (les ruisseaux se déplacent, la ligne des hautes eaux varie) ou de la règlementation qui est susceptible d'être modifiée.

Les rues gravelées ne seront pas pavées dans le cadre du projet. Cependant, il sera possible de le faire par la suite si les résidents du secteur en font la demande et acceptent d'en assumer les coûts, dans le cadre d'un projet distinct.

Nous portons une attention particulière à la protection de l'environnement dans le cadre de nos projets. Soyez assurés que nous prévoyons des mesures qui vont au-delà des normes habituelles. La surveillance environnementale fait partie de nos pratiques et nous accordons beaucoup d'importance au respect des mesures exigées des entrepreneurs.

Les propriétaires de ces immeubles seront assujettis à payer le règlement d'emprunt dès le départ. Cependant, nous leur accorderons un délai plus long qu'aux autres (5 ans au lieu de 2, à compter de la mise en service des réseaux) pour raccorder leur propriété. Ce délai supplémentaire sera autorisé à ceux dont les installations individuelles auront moins de 5 ans au moment où les réseaux seront fonctionnels.