La proposition retenue

État de la situation

Les barrages du lac Desmarais (un barrage et deux digues) ont été construits dans les années 1960. Avec près de 60 ans d'existence, l'état des barrages s'est dégradé. En vertu de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB), adoptée en 2002, le propriétaire d'un barrage a la responsabilité de maintenir le barrage dans un état de fonctionnement tel qu'il ne soit pas susceptible de compromettre la sécurité de personnes ou de biens. Mais ce n'est seulement qu'en 2023 que l'obligation de faire l'étude de l'état de fonctionnement est imposée aux propriétaires. Il faut noter que la Municipalité n'est pas propriétaire des barrages. Puisque les barrages appartiennent à une entité privée, la Municipalité est limitée, légalement, dans ses choix de solutions.

Dans le cadre d'une étude de sécurité des barrages du lac Desmarais effectuée en 2019 par la firme Tetra Tech, il a été révélé que l'état des barrages était pauvre. Avec les changements climatiques et l'augmentation des épisodes de pluies diluviennes au cours des dernières années, trouver une solution est devenue une priorité pour la Municipalité. Un comité ad hoc, composé du maire, de la direction générale, d'un représentant de l'Association pour la préservation du lac Desmarais (APLD) et des représentants des propriétaires, a été mis sur pied afin d'étudier les différents scénarios dans le but de trouver une solution à cette problématique.

Propriétaire dans l'incapacité d'entreprendre les travaux nécessaires

Selon la Loi sur la sécurité des barrages (LSB), le propriétaire a la responsabilité de veiller à la gestion du barrage se trouvant sur sa propriété, et ce, de façon diligente. L'organisation propriétaire des barrages a agi en conséquence et a informé la Municipalité de son incapacité à entreprendre les travaux nécessaires d'un point de vue financier. La Municipalité, le comité ad hoc et l'APLD ont eu accès aux états financiers du propriétaire compilés par un CPA indépendant et ont pu constater qu'il n'avait pas les liquidités nécessaires pour procéder aux travaux nécessaires à la mise à niveau des barrages en conformité avec la Loi. Il faut donc un autre intervenant.

AILLEURS AU QUÉBEC

La situation du lac Desmarais n'est pas la seule au Québec.  L'actualité des dernières années présente quelques histoires désolantes. 

État des barrages privés au Québec

Exemple du Lac Tinoute (s'est vidé de son eau)

Exemple du lac la Sapinère à Val-David

Les deux derniers exemples démontrent que si on ne trouve pas de solutions pour financer la mise aux normes de ces ouvrages, l'avenir du lac peut être bien sombre. 

Les conséquences possibles si la Municipalité ne fait rien

• Hausse du risque lié à l'effondrement du barrage.
• Possibilité de perdre le lac si le propriétaire fait faillite (voir les exemples similaires au lac Tinoute et au lac La Sapinière).
• Problématique d'alimentation en eau pour plusieurs résidents aux alentours.
• Baisse importante de la valeur des propriétés aux alentours du lac Desmarais.
• Baisse de la valeur foncière de la Municipalité entraînant une baisse de budget pour nos projets d'avenir.

y a-t-il des solutions ?

La Municipalité et le Comité ad hoc ont considéré toutes les options dans l'étude de cette problématique.

• La Municipalité peut-elle acheter les barrages ?

La réponse à cette question est non. L'assureur de la Municipalité exige un rapport d'étude récent de la sécurité du barrage. Compte tenu de l'état de la structure du rapport de 2019 (peu récent), l'assureur n'est pas enclin à assurer ce type de risque. Il est alors impossible pour la Municipalité de faire assurer les barrages et d'en faire l'acquisition.

• Est-ce qu'un organisme public peut prendre en charge les barrages ?

La réponse à cette question est non. La Municipalité et le Comité ad hoc ont effectué des recherches pour vérifier s'il est possible qu'un organisme public puisse prendre en charge le barrage. Au Québec, seule la Direction Générale des Barrages du Québec (DGBQ) peut prendre en charge les barrages au lac Desmarais. Une demande a été acheminée au DGBQ à cet effet. Compte tenu de l'état actuel des installations, le DGBQ ne souhaite pas prendre en charge les barrages.

• Est-ce que la Municipalité peut prendre en charge les travaux ?

La réponse à cette question est oui. En vertu de l'article 91.2 de la loi sur les compétences municipales, une municipalité peut accorder une aide pour la réalisation de travaux d'atténuation des risques de sinistres ou d'entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation d'un barrage. Elle peut également, avec le consentement du propriétaire de l'immeuble ou lorsque les risques sont élevés, réaliser elle-même de tels travaux.

La proposition retenue par le comité ad hoc

Considérant l'état de la situation actuel en lien avec les barrages du lac Desmarais, l'intervention municipale serait la meilleure option pour les citoyens du secteur dans ce dossier.  

Compte tenu que les travaux nécessiteront l'investissement de sommes importantes et que ceux-ci ne sont pas admissibles au programme de subvention PAFMAN, la Municipalité prévoit user de son pouvoir de tarification découlant de la Loi sur la fiscalité municipale (art. 244.1 et suivants) pour remédier à la situation. En effet, en vertu de cette Loi, une municipalité peut financer les travaux à l'égard des bénéficiaires de ces travaux. Ainsi, il serait possible de réaliser les travaux et de les financer par un règlement d'emprunt au secteur concerné.

Cette tarification ne touchera que les citoyens concernés qui risquent la perte de valeur de leur propriété si le lac Desmarais vient à être altéré.

Les citoyens concernés    

Nous avons établi le secteur concerné à 164 propriétés situées au pourtour du lac Desmarais.

Carte des propriétés concernées par le règlement d'emprunt.

LE MODE DE FINANCEMENT PROPOSÉ

Dans le contexte Saint-Denisien, il est évident que les travaux de mise aux normes du barrage doivent être financés par un règlement d'emprunt.  Cela étant dit, il existe différents modes de financement d'un règlement.  Tous ces modes de financement reposent sur des données inscrites au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.

À la lumière des informations que nous avons, nous croyons que le mode de taxation selon la valeur des immeubles imposables est le plus approprié dans ce scénario. Ce choix se justifie par le fait que si le lac disparait, c'est la valeur des immeubles imposables qui en subirait le coût.  

Conséquemment, nous vous présentons au tableau ci-dessous un scénario de taxation lié à un règlement d'emprunt pour la réalisation des travaux de mise aux normes selon le mode de financement par règlement d'emprunt sur 40 ans selon la valeur inscrite au rôle (bâtiment et terrain).

PRÉSENTATION DU SCÉNARIO DE TAXATION

Avertissement : les chiffres présentés dans le tableau de financement sont à titre indicatif. Un montant plus précis devra être présenté lorsque la nature exacte des travaux sera connue.

• Hypothèse de taxation

               Coût estimé des travaux :                                                           2 500 000 $

               Valeur totale du rôle de l'assiette imposable :                     80 345 350 $

               Valeur moyenne de l'assiette imposable :                                  286 200 $

               Durée du prêt en nombre d'années :                                                 40 ans

               Taux d'intérêt estimé en pourcentage :                                                  5 %

Tableau   -   Scénario de taxation lié à un règlement d'emprunt pour la réalisation des travaux de mise aux normes selon le mode de financement par règlement d'emprunt sur 40 ans selon la valeur inscrite au rôle (bâtiment et terrain).  

L'APPUI DU PROJET PAR L'APLD

Pour la Municipalité, il est primordial que les parties prenantes concernées soient en accord avec cette proposition. L'APLD est un regroupement de résidents du lac Desmarais qui oeuvre, depuis 1970, à la préservation de celui-ci. Le comité ad hoc a présenté le projet aux membres de l'APLD qui ont ensuite décidé de donner leur appui.

Résultats de la consultation citoyenne du 22 mars 2025

Lors d'une consultation citoyenne réunissant plusieurs propriétaires concernés par cette proposition, qui s'est tenue le 22 mars 2025, les citoyens présents ont été invités à voter s'ils souhaitaient voir cette proposition aller de l'avant. La très grande majorité des citoyens présents ont voté pour aller de l'avant avec cette proposition. La Municipalité et le comité ad hoc ont pu constater l'importance accordée à la préservation de ce lac par les riverains. La Municipalité souhaite alors aller de l'avant avec cette proposition pour sauver l'avenir du lac Desmarais.

Vous pouvez écouter la consultation en entier via les deux fenêtres en bas de cette page.

UNE FUTURE STRUCTURE D'ACCUEIL À METTRE EN PLACE

Il est convenu qu'au terme des travaux de mise aux normes, l'organisme propriétaire souhaite s'affranchir de la gestion du barrage. Compte tenu de cette situation, il y aura lieu de trouver une nouvelle structure d'accueil pour cette gestion. Un comité sera mis en place pour évaluer et déterminer les avenues possibles et trouver un futur gestionnaire. 

L'ACCÈS AU LAC POUR les PROPRIÉTAIRES concernés

Lors de la rencontre du 22 mars 2025, il a été discuté par les personnes présentes de donner accès aux lacs aux citoyens concernés par le règlement d'emprunt. Cette proposition sera travaillée de concert avec l'APLD et le propriétaire des barrages.

Vidéos de la Présentation de la proposition de la Municipalité et du Comité ad hoc lors d'une consultation citoyenne, le 22 mars 2025.

Forum de questions

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