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Règlement sur les demandes de permis et certificats

Règlement no 478-2022-A modifiant le Règlement de permis et certificats no 478 Remplacement de l'exigence d'une attestation de conformité lors des travaux d'installation d'un système de traitement des eaux usées, demandée à un propriétaire par l'entremise d'un professionnel mandaté, par une obligation au propriétaire d'informer la municipalité avant le début des travaux pour prévoir une inspection durant l'installation par la municipalité Ajouté le
19-01-2022
Règlement no 478 permis et certificats d'urbanisme Le Règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet à la municipalité d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme. Une personne qui a l'intention de construire ou d'utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s'informer auprès des services techniques des obligations à satisfaire. Ajouté le
01-05-2020
Règlement no 476 conditions d'émission du permis de construire Le règlement sur les conditions d'émission du permis de construction permet à une municipalité d'imposer le respect de certaines exigences avant qu'un permis de construction soit accordé. Ces conditions peuvent varier selon les parties du territoire et concernent spécialement le cadastre et la présence d'infrastructures. Ajouté le
29-06-2007

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