Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de soumission d'une disposition à l'approbation des personnes habiles à voter - Deuxième projet de Règlement no 474-2022-A
Avis est donné par la soussignée, greffière-trésorière de la susdite Municipalité qu'une consultation écrite sur le Premier projet de Règlement no 474-2022-A modifiant le Règlement de zonage no 474 de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton, a eu lieu entre le 23 février 2022 et le 11 mars 2022.
Conformément à l'article 128 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, lors d'une séance ordinaire tenue le 4 avril 2022, le conseil de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton a adopté sans changement et par résolution le Deuxième projet de Règlement no 474-2022-A modifiant le Règlement de zonage no 474 de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton;
Ce deuxième projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu'un règlement qui la contient soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
